Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Présentation de la société Covolink et de la Plateforme

La société Covolink exploite une plateforme de covoiturage, accessible via son site internet et son application mobile, notamment à l'adresse www.covolink.fr.

Cette plateforme met en relation :

  • Des Propriétaires de véhicule qui souhaitent proposer un trajet en covoiturage
  • Des Co-conducteurs qui souhaitent partager la conduite lors d'un trajet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les règles d'accès et d'utilisation de la Plateforme. Nous vous invitons à les lire attentivement.

Vous reconnaissez et acceptez que Covolink n'est pas partie aux accords, contrats ou relations de quelque nature que ce soit conclus entre les Membres de la Plateforme.

En cliquant sur le bouton « S'inscrire » ou en effectuant une réservation, vous confirmez avoir pris connaissance et accepté l'intégralité des présentes CGU.

2. Définitions

Dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation, les termes ci-dessous, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

Annonce : désigne toute annonce publiée sur la Plateforme, incluant notamment les Annonces de Covoiturage.

Annonce de Covoiturage : désigne une annonce relative à un Trajet, publiée sur la Plateforme par un Propriétaire.

Covolink : désigne la société éditrice de la Plateforme, telle que définie à l'article 1 ci-dessus.

CGU : désigne les présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Compte : désigne l'espace personnel créé par un Utilisateur afin de devenir Membre et d'accéder aux Services proposés sur la Plateforme.

Propriétaire : désigne le Membre proposant, via la Plateforme, de transporter un ou plusieurs Co-conducteurs dans son véhicule, en contrepartie d'une participation à la conduite, pour un trajet déterminé par lui.

Confirmation de Réservation : a la signification donnée à l'article 4.2.1 des présentes CGU.

Contenu Membre : a la signification donnée à l'article 11.2 des présentes CGU.

Frais de Service : a la signification donnée à l'article 5 des présentes CGU.

Membre : désigne toute personne physique ayant créé un Compte sur la Plateforme.

Co-conducteur : désigne toute personne physique ayant accepté l'offre d'un Propriétaire pour partager un trajet et participer à la conduite, en tout ou partie.

Participation aux Frais : désigne, pour un Trajet donné, le montant éventuellement versé par le Propriétaire et le Co-conducteur au titre de la participation aux frais de fonctionnement de la Plateforme.

Place : désigne la ou les places réservées par un Co-conducteur à bord du véhicule d'un Propriétaire.

Plateforme : désigne l'ensemble des services numériques exploités par Covolink, tels que définis à l'article 1 ci-dessus.

Réservation : a la signification donnée à l'article 4.2.1 des présentes CGU.

Services : désigne l'ensemble des prestations fournies par Covolink via la Plateforme.

Site : désigne le site internet accessible à l'adresse covolink.fr.

Trajet ou Trajet en Covoiturage : désigne le déplacement objet d'une Annonce de Covoiturage publiée par un Propriétaire sur la Plateforme, au cours duquel il accepte de partager la conduite avec un ou plusieurs Co-conducteurs.

Utilisateur : désigne toute personne utilisant la Plateforme, qu'elle soit Propriétaire ou Co-conducteur.

3. Inscription à la Plateforme et création de Compte

3.1. Conditions d'inscription à la Plateforme

L'utilisation de la Plateforme est réservée aux personnes physiques âgées de 18 ans ou plus. Toute inscription sur la Plateforme par une personne mineure est strictement interdite. En accédant, utilisant ou vous inscrivant sur la Plateforme, vous déclarez et garantissez avoir 18 ans ou plus.

3.2. Création de Compte

Utilisation de la Plateforme et création de Compte

La Plateforme Covolink permet aux Propriétaires et aux Co-conducteurs de publier des Annonces de covoiturage et de réserver des trajets.

Pour publier une annonce, vous devez au préalable créer un Compte et devenir Membre de la Plateforme.

La création d'un Compte nécessite de renseigner tous les champs obligatoires du formulaire d'inscription et d'accepter les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ainsi que la Politique de Confidentialité.

Lors de votre inscription, vous vous engagez à :

  • Fournir des informations exactes, complètes et à jour
  • Maintenir à jour vos informations personnelles
  • Ne pas créer de fausse identité
  • Ne pas utiliser l'identité d'un tiers

Si vous vous inscrivez par email, vous devez choisir un mot de passe confidentiel, le conserver secret et ne le communiquer à personne.

En cas de perte, de divulgation ou d'utilisation frauduleuse de votre mot de passe, vous devez en informer immédiatement Covolink.

Vous êtes seul responsable de toute utilisation de votre Compte par un tiers jusqu'à cette notification.

Il est interdit de créer ou d'utiliser plusieurs Comptes, que ce soit en votre nom ou au nom d'un tiers.

Conformément à la réglementation, vous pouvez vous inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique disponible sur bloctel.gouv.fr.

Ce service est soumis à ses propres conditions d'utilisation et politique de confidentialité. Pour plus d'informations sur le traitement de vos données personnelles, veuillez consulter la Politique de Confidentialité de Covolink.

3.3. Vérification

Vérification des informations des Membres

Dans un souci de transparence, de confiance et de prévention des fraudes, Covolink peut mettre en place des procédures de vérification de certaines informations fournies par les Membres, telles que le numéro de téléphone ou une pièce d'identité.

Vous reconnaissez et acceptez que toute mention sur la Plateforme ou dans les Services d'une information « vérifiée » (ou tout terme équivalent) signifie uniquement que le Membre a réussi la procédure de vérification proposée par Covolink.

Cette mention a pour seul objectif de fournir des éléments supplémentaires de confiance aux autres utilisateurs.

Covolink ne garantit pas l'exactitude, la fiabilité ou la validité des informations ainsi vérifiées.

4. Utilisation des Services

4.1. Publication des Annonces de Covoiturage

Publication d'Annonces de Covoiturage

En tant que Membre, vous pouvez créer et publier des Annonces de covoiturage sur la Plateforme, à condition de remplir les critères ci-dessous.

L'Annonce doit préciser les principales informations relatives au Trajet (date, heure, lieu de départ et d'arrivée, etc.).

Conditions pour publier une Annonce

En tant que Propriétaire :

Vous ne pouvez publier une Annonce que si :

  • Vous êtes propriétaire du véhicule ou autorisé à l'utiliser
  • Le véhicule est assuré et en bon état de fonctionnement
  • Vous respectez toutes les obligations légales

En tant que Co-conducteur :

Vous pouvez vous positionner sur un trajet ou publier une Annonce uniquement si :

  • Vous êtes titulaire d'un permis de conduire valide
  • Vous avez l'expérience nécessaire pour conduire en toute sécurité
  • Vous respectez le Code de la route

Responsabilité du Membre

Chaque Membre est seul responsable du contenu de son Annonce de covoiturage.

Vous garantissez l'exactitude, la véracité et la conformité des informations que vous publiez, et vous vous engagez à effectuer le trajet conformément aux conditions décrites dans votre Annonce.

Covolink se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans préavis, de refuser ou de retirer toute Annonce non conforme aux CGU, ou qu'elle jugerait préjudiciable à son image, à celle de la Plateforme ou à celle de ses Services.

Enfin, vous êtes informé que le fait de vous présenter comme consommateur tout en agissant à titre professionnel constitue une infraction passible des sanctions prévues à l'article L.132-2 du Code de la consommation.

4.2. Réservation d'une Place

4.2.1. Trajet en covoiturage

Lorsqu'un Co-conducteur est intéressé par une Annonce de covoiturage, il peut soumettre une demande de réservation en ligne, pour ce faire il doit effectuer le paiement en ligne de la Participation aux Frais.

Cette demande doit être acceptée manuellement par le Propriétaire.

Une fois la réservation acceptée, le paiement en ligne de la participation aux frais et, le cas échéant, des frais de service est effectué par les deux parties.

Après vérification du paiement par Covolink et validation définitive de la réservation, le Co-conducteur reçoit une confirmation de réservation (la « Confirmation de Réservation »).

À compter de cette confirmation, Covolink transmet les coordonnées téléphoniques du Propriétaire (au Co-conducteur) ou du Co-conducteur (au Propriétaire), sous réserve que le Membre ait accepté la divulgation de son numéro.

À partir de ce moment, les deux Membres sont seuls responsables de l'exécution du contrat les liant pour le trajet concerné.

De la même manière, lorsqu'un Propriétaire est intéressé par une Annonce publiée par un Co-conducteur, il peut formuler une demande de réservation en ligne, que le Co-conducteur devra accepter manuellement.

Le processus de paiement, de vérification et de confirmation est identique à celui décrit ci-dessus.

4.2.2. Caractère nominatif des réservations

Toute utilisation des Services, en qualité de Propriétaire ou de Co-conducteur, est strictement personnelle et nominative.

L'identité du Membre doit correspondre à celle communiquée à Covolink et aux autres participants au trajet concerné.

Il est donc interdit d'effectuer ou d'accepter une réservation au nom ou pour le compte d'un tiers.

4.3. Système d'avis

4.3.1. Fonctionnement

Covolink encourage chaque Membre à laisser un avis après un trajet, qu'il soit Propriétaire ou Co-conducteur.

Ainsi, vous pouvez évaluer un Membre avec lequel vous avez effectivement voyagé ou avec lequel vous étiez censé voyager.

En revanche, il est interdit de publier un avis :

  • Sur un Membre avec qui vous n'avez pas voyagé
  • Comportant des propos diffamatoires, injurieux ou discriminatoires
  • Violant les droits d'un tiers ou les présentes CGU

Les avis rédigés par les Membres sont visibles sur les profils des personnes concernées.

4.3.2. Modération

Covolink se réserve le droit de ne pas publier ou de supprimer tout avis, commentaire, question ou réponse dont le contenu serait contraire aux présentes CGU, ou jugé inapproprié.

4.3.3. Seuil de qualité des avis

Covolink peut suspendre un Compte, restreindre l'accès aux Services ou résilier les présentes CGU dans les cas suivants :

Le membre a reçu au moins trois avis, et la note moyenne de ces avis est égale ou inférieure à 3.

5. Conditions financières

L'accès, l'inscription à la Plateforme, ainsi que la recherche, la consultation et la publication d'Annonces sont entièrement gratuits. En revanche, la Réservation d'une Place par le Co-conducteur et l'acceptation de la réservation par le Propriétaire sont payantes, selon les modalités décrites ci-dessous.

Covolink perçoit des frais de service (les « Frais de Service ») en contrepartie de l'utilisation de la Plateforme. Le montant de ces frais est de 8 € par Trajet et par utilisateur. Les utilisateurs sont informés du montant exact avant toute réservation.

Covolink se réserve le droit de modifier à tout moment les Frais de Service. Toutefois, ces modifications ne s'appliqueront pas aux réservations déjà confirmées avant leur entrée en vigueur.

6. Utilisation non commerciale et non professionnelle

Les Services et la Plateforme doivent être utilisés uniquement à des fins personnelles, non commerciales et non professionnelles.

Vous vous engagez à utiliser la Plateforme uniquement pour être mis en relation avec des personnes souhaitant partager un Trajet en Covoiturage.

Le Propriétaire ne peut exiger aucun montant supplémentaire, et ne doit en aucun cas tirer un bénéfice du covoiturage.

Le Propriétaire supporte les coûts liés au Trajet en Covoiturage (péage, carburant, entretien, dépannage, etc.).

Sur demande de Covolink, le Propriétaire s'engage à fournir une copie de la carte grise ou tout document prouvant qu'il est autorisé à utiliser le véhicule concerné.

Covolink pourra suspendre ou supprimer un Compte si la nature, la fréquence ou le montant des Trajets laissent supposer une activité générant un bénéfice.

7. Politique d'annulation

7.1. Modalités de remboursement

Covolink n'offre aucune garantie de remboursement en cas d'annulation, quelle qu'en soit la raison.

Toute annulation après Confirmation de Réservation est régie par les conditions suivantes :

Annulation par le Propriétaire :

  • Le Co-conducteur sera remboursé intégralement
  • Le Propriétaire ne pourra bénéficier d'aucun remboursement

Annulation par le Co-conducteur :

  • Le Propriétaire sera remboursé intégralement
  • Le Co-conducteur ne pourra bénéficier d'aucun remboursement

Dans tous les cas :
Covolink apprécie, à sa seule discrétion, la légitimité des demandes de remboursement reçues.

7.2. Droit de rétractation

En acceptant les présentes CGU, vous reconnaissez que le service de mise en relation est exécuté dès la Confirmation de Réservation. Vous renoncez donc expressément à votre droit de rétractation, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation.

8. Comportement des utilisateurs

8.1. Obligations générales

Vous êtes seul responsable du respect des lois et règlements applicables à votre utilisation de la Plateforme. Vous vous engagez notamment à :

  • Respecter la Charte de bienveillance
  • Respecter les autres Membres et leur propriété
  • Ne pas adopter un comportement abusif, injurieux ou discriminatoire
  • Respecter le Code de la route et les règles de sécurité
  • Ne pas utiliser la Plateforme à des fins illégales
  • Ne pas publier de fausses informations

8.2. Engagements des Co-conducteurs

Le Co-conducteur s'engage à :

  • Être titulaire d'un permis de conduire valide
  • Respecter les horaires et lieux convenus
  • Informer rapidement le Propriétaire en cas d'imprévu
  • Être joignable par téléphone
  • Ne pas transporter de marchandises dangereuses ou illégales
  • Conduire de manière responsable et sécuritaire
  • Respecter le véhicule du Propriétaire
  • Être en état physique et mental pour conduire
  • Ne pas être sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants

8.3. Engagements des Propriétaires

Le Propriétaire s'engage à :

  • Mettre à disposition un véhicule en bon état de fonctionnement
  • S'assurer que le véhicule est assuré conformément à la réglementation
  • Fournir les documents nécessaires (carte grise, assurance, etc.)
  • Respecter les horaires et lieux convenus
  • Informer rapidement le Co-conducteur en cas d'imprévu
  • Être joignable par téléphone
  • S'assurer que le véhicule est propre et confortable
  • Être en état physique et mental pour conduire
  • Ne pas être sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants

9. Suspension, limitation ou suppression de Compte

Vous pouvez mettre fin à votre relation avec Covolink à tout moment depuis le lien « Fermer votre compte ».

Covolink pourra suspendre, limiter ou résilier votre Compte en cas de :

  • Violation des présentes CGU
  • Comportement inapproprié ou abusif
  • Fraude ou tentative de fraude
  • Avis négatifs répétés
  • Non-respect des engagements pris
  • Utilisation commerciale non autorisée

En pareil cas, vous serez informé et pourrez présenter vos observations.

10. Données personnelles

Covolink collecte et traite vos données personnelles conformément à la législation en vigueur et à sa Politique de Confidentialité.

11. Propriété intellectuelle

11.1. Contenu de Covolink

Covolink détient l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme, son contenu et ses logiciels.

Une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non transférable vous est accordée pour un usage strictement privé et non commercial.

11.2. Contenu publié par les Membres

En publiant du contenu, vous accordez à Covolink une licence non exclusive, mondiale et gratuite d'utilisation, de reproduction, d'adaptation et de traduction de ce contenu, pour toute la durée de votre relation contractuelle.

12. Rôle de Covolink

Covolink agit uniquement comme intermédiaire entre les Membres.

Elle ne fournit aucun service de transport, ne possède ni ne gère les véhicules, et n'est pas partie aux contrats conclus entre Membres.

Covolink ne peut être tenue responsable :

  • Des dommages causés lors d'un trajet
  • Du comportement des Membres
  • De l'état des véhicules
  • De l'exactitude des informations publiées par les Membres
  • De l'exécution des trajets

13. Disponibilité de la Plateforme

Covolink s'efforce d'assurer une disponibilité continue de la Plateforme, mais peut suspendre temporairement l'accès pour maintenance, mise à jour ou raisons techniques.

14. Modification des CGU

Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Covolink.

Covolink peut les modifier pour des raisons techniques, légales ou commerciales. Toute modification fera l'objet d'une notification avant son entrée en vigueur.

15. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige, vous pouvez recourir gratuitement à la médiation via :

Association Nationale des Médiateurs (ANM)
62, rue Tiquetonne, 75002 Paris
ou en ligne sur www.anm-conso.com.

Plus d'informations sur : www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

Pour toute réclamation, contactez-nous via le formulaire « Nous Contacter » sur notre site ou dans l'onglet « Aide » de l'application.